Loi pinel

Contrairement au dispositif Duflot, le dispositif Pinel offre la possibilité aux investisseurs de louer par la suite leur bien à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. D'autre part, les SCI peuvent pareillement profiter de ce dispositif.

Loi pinel

Le bailleur est cependant tenu de louer son logement suivant les revenus des occupants. Les niveaux de ressources des demandeurs ayant le droit de louer une habitation en dispositif Pinel sont établis une fois par an selon un barème.

Les montants des loyers doivent être de 20% inférieurs à ceux pratiqués.

Qui peut bénéficier du dispositif Pinel

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre début 2015 et fin 2016 un appartement neuf ou qui sera terminé dans les 30 mois a droit au dispositif Pinel.

Le site web www.loipinel-info.fr permet à tout le monde de faire des simulations. D'autre part, le logement concerné doit être bâti dans l'une des communes déterminées par l'Etat.

Les communes ont été listées en plusieurs zones géographiques : Paris et sa périphérie, les les plus grandes agglomérations, les agglomérations plus petites, le reste du territoire.

Quelle défiscalisation avec la loi Pinel

La loi Pinel ouvre droit à une défiscalisation.

Celle-ci varie en premier lieu selon la durée de mise en location du bien : 2% chaque année pour une location sur six ou neuf années, puis 1% par an pour douze ans. Elle se révèle également différente dans les DOM-TOM.

L'investisseur décide de la durée de location. En chiffres, un logement au prix de 300 000 euros ouvre droit à une défiscalisation de 63 000€ sur douze ans.

Une personne peut d'autre part acquérir deux logements par an. A noter que réduction d'impôts maximale est cependant de dix mille euros par an.



Les ambitions de la loi Pinel ?

La loi Pinel a été votée par l'Assemblée nationale à l'automne dernier. C'est un outil de défiscalisation immobilière, il se substitue au dispositif Duflot en l'élargissant.

L'objectif de ce dispositif est d'encourager l'investissement immobilier neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et de ce fait l'apparition de nouveaux logements dans des villes qui souffrent d'un déficit de logements. Il s'agit également de promouvoir la protection de l'environnement par les constructions puisque les logements concernés doivent suivre des normes environnementales strictes..

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